A l'occasion d'un arrêt rendu le 12 octobre 2017, la Cour de cassation est venue préciser que, en matière de contrat de construction de maison individuelle, le délai de réalisation commence à courir à « la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier » et non à la date de démarrage effectif du chantier.
Compte-tenu de cette position, les constructeurs qui démarrent les travaux au-delà de la date prévue par le contrat (bien souvent fixée en fonction de la réalisation des conditions suspensives) s'exposeront au versement de pénalités de retard strictement encadrées par le Code de la construction et de l'habitation (d'un montant minimum de 1/3000ème du prix convenu par jour de retard).
Cass.Civ. 3ème, pourvoi n°16-21238 (arrêt publié au bulletin)