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La valeur d'une expertise contradictoire extrajudiciaire
Une expertise extrajudiciaire, même réalisée avec sérieux et au contradictoire de toutes les parties au litige, est insuffisante pour...
Hadrien PRALY
26 sept. 20181 min de lecture
La non-conformité de l'implantation altimétrique verticale d'un ouvrage implique sa démolition
La Cour de cassation vient récemment de censurer la décision d'une Cour d'Appel ayant refusé de condamner un constructeur à démolir et...
Hadrien PRALY
26 sept. 20181 min de lecture
Importante précision sur le point de départ du délai de livraison (CCMI)
A l'occasion d'un arrêt rendu le 12 octobre 2017, la Cour de cassation est venue préciser que, en matière de contrat de construction de...
Hadrien PRALY
9 sept. 20181 min de lecture
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