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A rejoint le groupe le : 6 sept. 2018
Posts (3)
26 sept. 2018 ∙ 1 min
La valeur d'une expertise contradictoire extrajudiciaire
Une expertise extrajudiciaire, même réalisée avec sérieux et au contradictoire de toutes les parties au litige, est insuffisante pour...
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26 sept. 2018 ∙ 1 min
La non-conformité de l'implantation altimétrique verticale d'un ouvrage implique sa démolition
La Cour de cassation vient récemment de censurer la décision d'une Cour d'Appel ayant refusé de condamner un constructeur à démolir et...
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9 sept. 2018 ∙ 1 min
Importante précision sur le point de départ du délai de livraison (CCMI)
A l'occasion d'un arrêt rendu le 12 octobre 2017, la Cour de cassation est venue préciser que, en matière de contrat de construction de...
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Hadrien PRALY
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