La Cour de cassation vient récemment de censurer la décision d'une Cour d'Appel ayant refusé de condamner un constructeur à démolir et reconstruire une maison individuelle affectée d'une erreur d'implantation altimétrique verticale.
Dans cette espèce, la Cour avait refusé de faire droit à la demande de mise en conformité, impliquant la démolition puis la reconstruction de la maison, au prétexte que cette erreur d'implantation n'affectait pas l'habitabilité ni la solidité de la maison, n'avait pas empêché le maître d'ouvrage d'obtenir le certificat de conformité et n'avait aucune conséquence sur l'usage de la maison, la pente rendue nécessaire pour l'accès au garage et l'accès piétonnier ne causant pas de préjudice important .
En se fondant sur l'article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), la Cour de cassation refuse de suivre les juges du fond dans la mesure où ces derniers n'ont pas "constater que l'exécution en nature du contrat était impossible".
Par cet arrêt, la Haute juridiction rappelle très explicitement qu'un maître d'ouvrage est en droit d'exiger la mise en conformité de la construction commandée, quelque soit l'ampleur des travaux requis pour y parvenir et ce quand bien même la non-conformité constatée ne serait la source d'aucun préjudice.
Cour de cassation, chambre civile 3, 12 avril 2018, pourvoi n°17-26906